Taxation / Perception


Article 14 – règlement 554
Le Conseil municipal décrète, sous réserve de l’article 252 de la Loi sur la Fiscalité municipale, que tout débiteur pourra payer en quatre (4) versements ses taxes municipales si le compte excède 300$ par année. Advenant que le premier versement ne soit pas payé à la date d`échéance, seul le montant du versement échu est alors exigible et portera intérêt au taux décrété à compter de ce jour jusqu’au paiement complet du capital plus les intérêts.

Règlement 554


À qui s’adresser pour des informations sur les taxes scolaires

La Commission scolaire des Hautes-Rivières
(Commission scolaire francophone)
210, rue Notre-Dame
Saint-Jean-sur-Richelieu  (Québec)
J8B 6N3
Téléphone: 450-359-6411
 
La Commission scolaire Eastern Township
(Commission scolaire anglophone)
101, rue du Moulin,  bureau 205
Magog (Québec)
J1X 6H8
Téléphone: 1-877-868-3118